Le Bail réel solidaire (BRS) est une solution innovante pour faciliter l’accès à la propriété et au logement abordable en France. Ce dispositif, créé par la loi ALUR en 2014, vise à séparer la propriété du bâti de celle du foncier, permettant ainsi de réduire le coût d’achat d’un logement. Dans cet article, nous vous présenterons les conditions d’éligibilité au BRS et les avantages qu’il offre aux ménages modestes.
Qu’est-ce que le Bail réel solidaire ?
Le Bail réel solidaire est un dispositif qui permet à une personne de devenir propriétaire d’un logement sans avoir à acheter le terrain sur lequel il est construit. Le terrain reste la propriété d’un organisme foncier solidaire (OFS) et l’acquéreur ne paie donc que pour le bâti. Le BRS repose sur un contrat de longue durée (jusqu’à 99 ans), renouvelable, et transmissible aux héritiers.
Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété pour les ménages disposant de revenus modestes, tout en garantissant une mixité sociale au sein des quartiers concernés. Il permet également de lutter contre la spéculation immobilière, puisque le prix de revente du logement est encadré.
Conditions d’éligibilité au BRS
Pour être éligible au Bail réel solidaire, il faut respecter certaines conditions liées aux revenus, à la composition du ménage et à l’usage du logement. Les plafonds de ressources sont définis en fonction de la zone géographique (A, Abis, B1, B2 et C) et du nombre de personnes composant le ménage.
Voici quelques exemples de plafonds de ressources pour les zones A, B1 et B2 :
- Zone A : un couple sans enfant disposant d’un revenu fiscal de référence n’excédant pas 67 000 € par an peut prétendre au BRS
- Zone B1 : un couple avec deux enfants ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 60 000 € par an peut bénéficier du dispositif
- Zone B2 : une personne seule ne dépassant pas 32 000 € de revenu fiscal de référence annuel peut être éligible au BRS
De plus, le logement acquis dans le cadre d’un BRS doit être la résidence principale du propriétaire et celui-ci ne doit pas posséder d’autre bien immobilier. Enfin, l’acquéreur doit s’engager à occuper le logement pendant une durée minimale déterminée par l’OFS.
Avantages du Bail réel solidaire
Le principal avantage du Bail réel solidaire est la réduction du coût d’achat du logement, qui peut représenter une économie de 20 à 40 % par rapport au prix de marché. Cette économie est rendue possible grâce à la dissociation entre la propriété du terrain et celle du bâti.
Le BRS permet également de bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les 15 premières années suivant l’acquisition. De plus, en cas de revente, le prix sera encadré afin de garantir la pérennité du dispositif et de préserver son caractère social.
Enfin, le BRS favorise la mixité sociale en facilitant l’accès à la propriété pour des ménages aux revenus modestes, tout en contribuant à la lutte contre la spéculation immobilière.
Comment bénéficier du Bail réel solidaire ?
Pour bénéficier d’un logement en Bail réel solidaire, il convient de se rapprocher d’un organisme foncier solidaire (OFS) ou d’un opérateur agréé. Ces organismes sont chargés de mettre en œuvre le dispositif et de sélectionner les candidats selon les critères d’éligibilité définis.
Le parcours d’accès à un logement en BRS peut varier selon les situations, mais il commence généralement par une prise de contact avec l’OFS, puis par le dépôt d’un dossier de candidature. Si le dossier est accepté, le futur acquéreur signera un bail réel solidaire avec l’OFS et pourra procéder à l’achat du logement.
Le Bail réel solidaire constitue une solution innovante pour faciliter l’accès à la propriété et favoriser le logement abordable en France. En respectant les conditions d’éligibilité et en bénéficiant des avantages offerts par ce dispositif, les ménages modestes peuvent ainsi accéder plus facilement à la propriété tout en préservant la mixité sociale des quartiers concernés.