La loi Carrez est un dispositif législatif qui régit les transactions immobilières en France. Elle a pour objectif de protéger l’acquéreur en lui fournissant des informations précises sur la superficie du bien qu’il s’apprête à acheter. Dans cet article, nous allons explorer les différentes facettes de cette loi, ainsi que les obligations qu’elle impose aux propriétaires et aux acquéreurs.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui l’a initiée, est une loi française adoptée en 1996. Elle vise à garantir une plus grande transparence dans les transactions immobilières en obligeant le vendeur à mentionner la superficie exacte du bien mis en vente. Cette obligation concerne uniquement les lots de copropriété d’une surface supérieure à 8 mètres carrés.
Cette mesure est destinée à protéger l’acquéreur, qui peut ainsi s’assurer que le bien qu’il souhaite acheter correspond bien à ses attentes en termes de surface habitable. En cas de différence entre la superficie annoncée et la réalité, l’acquéreur dispose d’un recours légal lui permettant d’obtenir une diminution proportionnelle du prix de vente.
L’obtention de l’attestation Carrez
Pour être en conformité avec la loi Carrez, le vendeur doit fournir une attestation mentionnant la superficie du bien en vente. Cette attestation doit être réalisée par un professionnel certifié, généralement un diagnostiqueur immobilier, qui se chargera de mesurer précisément la surface habitable du logement.
Il est important de noter que certaines parties du logement ne sont pas prises en compte dans le calcul de la superficie Carrez, telles que les combles non aménagés, les caves, les garages ou encore les vérandas. Seules les pièces ayant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre sont comptabilisées.
Les obligations pour les propriétaires et les acquéreurs
La loi Carrez impose plusieurs obligations aux propriétaires souhaitant vendre leur bien. Tout d’abord, ils doivent faire réaliser l’attestation Carrez par un professionnel certifié et mentionner la superficie du bien dans le compromis de vente. En cas d’absence de cette mention, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente dans un délai d’un mois suivant la signature du compromis.
En cas d’erreur sur la superficie annoncée supérieure à 5%, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an pour intenter une action en diminution du prix. Si le vendeur refuse de s’y soumettre, le juge peut ordonner une expertise pour déterminer la superficie réelle et fixer le montant de la diminution.
Pour les acquéreurs, il est recommandé de vérifier scrupuleusement l’attestation Carrez et de s’informer sur les méthodes de calcul utilisées par le professionnel. En cas de doute, il est possible de faire appel à un autre diagnostiqueur pour obtenir une seconde estimation.
Exemple d’application de la loi Carrez
Imaginons qu’un couple souhaite acquérir un appartement de 50 mètres carrés selon l’attestation Carrez fournie par le vendeur. Après l’achat, ils réalisent que la surface réelle n’est que de 47 mètres carrés, soit une différence de 6%. Dans ce cas, ils disposent d’un an pour intenter une action en diminution du prix.
Si le prix d’achat initial était de 200 000 euros, la diminution proportionnelle serait de 12 000 euros (6% de 200 000). Le couple pourrait alors exiger que le vendeur leur verse cette somme en compensation de la différence constatée.
En conclusion, la loi Carrez est un dispositif essentiel pour garantir la transparence et la protection des acquéreurs dans les transactions immobilières. Elle impose des obligations strictes aux propriétaires et offre des recours légaux aux acquéreurs en cas de litige sur la superficie du bien. Il est donc crucial pour les deux parties de respecter cette réglementation et de s’informer sur leurs droits et obligations.