Interdiction de la location des logements classés DPE G : ce qu’il faut savoir

Depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur concernant la location de logements en France. L’interdiction de louer des logements classés DPE G (Diagnostic de performance énergétique) vise à lutter contre les passoires thermiques et à favoriser la transition énergétique. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet de cette mesure et de ses implications pour les propriétaires et locataires.

La nouvelle réglementation sur l’interdiction des locations DPE G

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) adoptée en 2018 a introduit plusieurs mesures visant à améliorer la qualité des logements en France. Parmi celles-ci figure l’interdiction de louer des logements classés DPE G, qui sont considérés comme les plus énergivores et les moins performants sur le plan thermique.

Cette interdiction concerne tous les contrats de location signés depuis le 1er janvier 2022. Les propriétaires sont donc tenus de ne pas mettre en location leurs biens immobiliers s’ils sont classés dans cette catégorie. À noter que cette mesure sera progressivement étendue aux autres classes du diagnostic de performance énergétique : elle concernera les logements classés F dès 2025, puis ceux classés E à partir de 2028.

Les conséquences pour les propriétaires et locataires

Pour les propriétaires, l’interdiction de louer des logements classés DPE G implique de réaliser des travaux de rénovation énergétique afin d’améliorer la performance thermique de leur bien. Ces travaux peuvent comprendre, entre autres, l’isolation des murs et des combles, le remplacement des fenêtres ou encore l’installation d’un système de chauffage plus performant.

Les propriétaires qui ne respectent pas cette obligation s’exposent à des sanctions financières. En effet, la loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros en cas de non-conformité.

Pour les locataires, cette mesure est une garantie supplémentaire quant à la qualité du logement qu’ils occupent. En effet, un logement classé DPE G est souvent synonyme de dépenses énergétiques importantes et de conditions de vie peu confortables en raison des déperditions thermiques.

Les aides financières pour la rénovation énergétique

Afin d’encourager les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique, plusieurs dispositifs d’aides financières sont mis en place par l’État. Parmi eux figurent :

  • Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : il s’agit d’une réduction d’impôt accordée aux propriétaires réalisant des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale.
  • MaPrimeRénov’ : cette prime est destinée aux ménages modestes et très modestes pour les aider à financer leurs travaux de rénovation énergétique. Son montant varie en fonction des revenus du foyer et des économies d’énergie réalisées grâce aux travaux.
  • L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : il permet de financer, sans intérêts, les travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens.

Le rôle du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique est un outil essentiel pour mesurer la performance énergétique d’un logement. Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié et doit être annexé au contrat de location ou de vente d’un bien immobilier. Le DPE classe les logements sur une échelle allant de A (très performant) à G (très peu performant), en fonction de leur consommation d’énergie et de leur impact sur l’environnement.

Avec l’interdiction progressive des locations de logements mal classés, le DPE prend une importance accrue dans le marché immobilier. Il est donc essentiel pour les propriétaires comme pour les locataires d’être vigilant quant à la qualité du diagnostic réalisé et à la fiabilité des informations qu’il contient.