Le Cerfa permis de construire est un document incontournable pour tous les projets de construction ou d’extension d’un bâtiment. Le formulaire n°13406, en particulier, est un document administratif essentiel qui permet de déclarer officiellement ses intentions auprès des autorités compétentes et d’obtenir les autorisations nécessaires. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur ce formulaire et son utilisation.
Qu’est-ce que le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 est une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes. Il s’adresse aux particuliers souhaitant construire une habitation ou réaliser des travaux d’extension, de modification ou de rénovation sur un bâtiment existant. Ce document est obligatoire pour obtenir l’autorisation préalable à la réalisation des travaux concernés.
Ce formulaire est à remplir par le demandeur, qu’il soit propriétaire du terrain ou non, et doit être accompagné des pièces justificatives requises pour l’étude du dossier. Parmi ces pièces figurent notamment les plans du projet, les photos permettant d’apprécier l’impact visuel des travaux, ainsi que les documents relatifs au respect des règles d’urbanisme et des normes techniques en vigueur.
Quand utiliser le Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 doit être utilisé dans les cas suivants :
- Construction d’une maison individuelle ou d’un bâtiment à usage d’habitation comportant plusieurs logements.
- Extension de la surface habitable d’un bâtiment existant, si l’agrandissement dépasse 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
- Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (changement de façade, ajout de fenêtres, création d’une terrasse, etc.).
- Changement de destination ou de la répartition des surfaces entre locaux d’habitation et autres locaux (bureaux, commerces, etc.) sans modification des structures porteuses.
Dans certains cas, il est possible de remplacer le formulaire n°13406 par un autre type de demande. Par exemple, si les travaux concernent un établissement recevant du public (ERP) ou un immeuble de grande hauteur (IGH), le formulaire Cerfa n°13409 pourra être utilisé à la place.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°13406 ?
Pour remplir correctement le formulaire Cerfa n°13406, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Renseigner les informations générales sur le demandeur et le projet : nom et coordonnées du demandeur, adresse du terrain concerné, nature des travaux envisagés, etc.
- Fournir une description détaillée des travaux et des constructions existantes, en précisant notamment les surfaces de plancher et d’emprise au sol.
- Indiquer les modalités d’aménagement et d’urbanisme applicables au projet, telles que le respect du Plan local d’urbanisme (PLU), les servitudes d’utilité publique, la présence de zones protégées, etc.
- Joindre les pièces justificatives requises pour l’étude du dossier : plans, photos, notices explicatives, documents techniques, etc.
Il est important de fournir des informations claires et précises afin de faciliter l’instruction du dossier par les services compétents. En cas de dossier incomplet ou non conforme, la demande pourra être rejetée ou soumise à des demandes de pièces complémentaires.
Où déposer le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406, accompagné des pièces justificatives requises, doit être déposé en quatre exemplaires (ou plus si le projet se situe dans une zone protégée) à la mairie de la commune où se situe le terrain concerné. Il est également possible d’envoyer le dossier par lettre recommandée avec avis de réception.
Une fois le dossier déposé, la mairie dispose d’un délai d’instruction qui varie en fonction de la nature du projet :
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes ;
- 3 mois pour un logement collectif ou un immeuble à usage autre que l’habitation ;
- 5 mois si le projet se situe dans une zone protégée ou soumise à l’avis des Architectes des bâtiments de France (ABF).
Le demandeur reçoit ensuite un arrêté municipal lui notifiant la décision de la mairie : accord, refus ou demande de pièces complémentaires. En cas d’accord, les travaux peuvent commencer dans le respect des règles d’urbanisme et des prescriptions techniques applicables.
Le Cerfa permis de construire, et notamment le formulaire n°13406, est donc un document essentiel pour tout projet de construction ou d’extension d’un bâtiment. Il convient de bien se renseigner sur les règles en vigueur et de fournir un dossier complet afin d’éviter les retards et les désagréments liés à une demande non conforme.